1er juin 2023 fondant la saisie était réputé contradictoire et devait être signifié dans les 6 mois de son prononcé conformément à l'article 478 du code de procédure civile, à peine d'être non avenu ;

est rendue à l'issue d'une procédure qui n'est pas contradictoire (articles 1516 du code de procédure civile applicable), mais en outre aucune des dispositions des articles 1504 à 1527 du code de procédure

sans constituer avocat et que son désintérêt manifeste de la procédure engagée à son encontre la privait du bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société Financo Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire

qu'aucune mesure d'exécution soit engagée, en l'espèce cette règle ne trouve pas à s'appliquer au motif que formant opposition à l'arrêt, M et Mme [U] ont renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article

473 du code de procédure civile, - que n'ayant pas été notifié dans les six mois, il est non avenu, conformément à l'article 478 du code de procédure civile, - qu'il appartiendra a Mme [L] de réintroduire

rendu par défaut il est soumis aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile -Juger que sa signification a été faite le 19 octobre 2022, soit 6 mois et 19 jours après avoir été rendu

saisie des rémunérations devant le Tribunal d'Instance lequel, a rendu la décision déférée ; Attendu que Monsieur [B] prétend que le jugement du 25 novembre 2002 est non avenu en application de l'article

MOTIFS Sur le moyen tiré du caractère non avenu du jugement Au motif que ce jugement n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé, les intimés sur le fondement de l'article 478 du code

[O] [X] soutient que le jugement ne lui a pas valablement été signifié, de sorte que le jugement est caduc par application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 478 du code de procédure civile L'article 478 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire

Au soutien de leurs prétentions, les acheteurs exposent que l'article 478 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le jugement ne porte pas grief aux non comparants ce qui est le cas du

[B] soulève une fin de non-recevoir fondée sur l'article 122 du code de procédure civile et tirée de l'article 478 du code de procédure civile qui dispose que': «'Le jugement rendu par défaut ou le jugement

[O] a sollicité de voir prononcer le caractère non avenu dudit jugement au visa de l'article 478 du code de procédure civile, faute de signification dans les 06 mois de sa date.

Mme [S] est donc irrecevable à se prévaloir de l'article 478 du code de procédure civile.

[O] [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger que le jugement du 9 décembre 2020 doit être déclaré non avenu en application de l'article 478 du code

[Z] demande à la cour de constater le caractère non avenu du jugement entrepris en application de l'article 478 du code de procédure civile. L'URSSAF ne s'oppose pas à cette demande.

Marceau A..., vise l'article 659 du Code de procédure civile et mentionne que " M.