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A soutient que : - le jugement, qui ne vise pas l'article 52 de la loi du 9 août 2004, l'article 1er du décret du 20 mai 2010, ainsi que les articles L. 6122-1 du code de la santé publique et L. 313-

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au rôle et saisine de la cour et ajoutent que les dispositions de l'article 52 alinéa premier du décret du 27 juillet 2006 ne sont assorties d'aucune sanction.

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