545 du code de procédure civile et que dès lors son appel est recevable.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

R. 543-54 du code de l'environnement

a été délivrée les 15 et 16 décembre 2022 et est donc soumis aux nouvelles dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, ce dont il résulte que le décret du 11 mars 2015 n'est plus applicable

700 du code de procédure civile outre les dépens.

La Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 566 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret no° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige que : « 4.

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement à la place de celles de l'article L. 541-10-11 du même code, dans leur version applicable à la date de la sanction attaquée ; - il est

dispositions de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement à la place de celles de l'article L. 541-10-11 du même code, dans leur version applicable à la date de la sanction attaquée ; - il est

450 du Code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[P] [V] invitent cette cour, au fondement des articles 544 et s., 711 et suivants, 1154 (anc.), 1343-2 (nouv.), 1317 (anc.) et s., 1369 (nouv.) et s., 1240 et s, du code civil, 122 et s., 695 et s. et

Il se déduit de ces constatations qu'en application des dispositions combinées des articles susvisés et de celles des articles 542, 546, 901, 910-4 et 954 du code de procédure civile, au vu des demandes

Motifs de la décision Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédure fixées en application de l'article 905 du même code, ce qui est le cas en l'espèce

Il est admis que les dispositions des articles 544 et 545 sont applicables aux ordonnances de référé.

805 du code de procédure civile).

[F] sur le fondement des articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile.

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].