[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

Il relève qu'en tout état de cause, une radiation constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

6 de la loi du 17 juillet 1978.

. - CONTENTIEUX - EPOUX AYANT DIVORCÉ OU ÉTANT DANS UNE DES SITUATIONS D'IMPOSITIONS DISTINCTES (4 DE L'ARTICLE 6 DU CGI) À LA DATE DE LA NOTIFICATION D'UN ACTE DE POURSUITE - ADMINISTRATION AYANT ÉTÉ

[W] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353, 2044 du code civil ainsi que de l'article 6 du code de procédure civile, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

devis, L'assemblée générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition 'CHARGES COMMUNES GENERALES', aux appels de fonds exigibles : - le 01/03/2025 pour 100% Rappel des textes - article

Par déclaration du 6 novembre 2025, Mme [K] a interjeté appel de cette décision.

de procédure civile et aux entiers dépens, contestant le bien-fondé de la demande et opposant que la sanction sollicitée constitue une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article

des conséquences manifestement excessives puisqu'elle ne pourrait avoir que pour issue la liquidation judiciaire de l'entreprise et de priver l'appelant de l'accès au juge d'appel en violation de l'article

[E] et Mme [L] un logement décent au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, et ce dès le 13 novembre 2014 ; Condamné Mme [F] à payer

454 et suivants, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société CSF a demandé à la cour de : annuler

Dans ces conditions, la procédure s'est déroulée en méconnaissance des dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ainsi que du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la

[J] [I], appelant, invite la cour, au visa des articles 6-2 et 18 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement

Elle fait valoir que les décisions de jurisprudence sur lesquelles s'appuient les intimés consacrent un formalisme excessif qui porte atteinte au droit d'accès au juge au sens de l'article 6 § 1 de la

-de juger n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, -de juger que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

Il fait valoir que': * sur la faute simple invoquée sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er de son protocole additionnel n°1': - l'affaire

Elle fait en outre valoir que l'interprétation retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts du 5 juin 2025 méconnaîtrait les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Il sollicite à cet effet le bénéfice de l'application de l'article 906-2 avant dernier alinéa, qui permet l'allongement du délai pour conclure.