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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DCA_25PA02200_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’a réciation dès lors qu’elle justifie de circonstances exce tionnelles au sens de l’article 61 du code civil ; - elle méconnait son droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n°90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; En ce qui concerne le bien-fondé
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction, en application du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
motifs affectifs susceptibles de relever des circonstances exceptionnelles constituant un motif légitime pour changer de nom au sens de l'article 61 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () / Le changement de nom est autorisé par décret. ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00034_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils font valoir que : - la décision du garde des sceaux méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, en ce qu'ils justifient d'un intérêt légitime à faire rectifier leur état civil qui a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02063_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de propriétaire mitoyen du terrain d’assiette du projet ; - sa requête n’est pas tardive en l’absence d’affichage régulier du permis de construire ; - elle a procédé aux notifications prévues par l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06258_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, la reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Enfin, l'article 1er de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens de l'article 61-1 de la Constitution.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il ressort de la décision litigieuse qu'elle vise les dispositions de l'article 61 du code civil et mentionne également le fait qu'il est insuffisamment établi que l'intéressé a utilisé le nom " B C "
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933d4
30 juin 2016
30 juin 2016
Il a été entendu dans le cadre d'une audition libre et, dans ce cadre, il a été informé de ses droits tels que résultant de l'article 61-1 du code de procédure pénale, 1o, 2o, 3o, 4o et 6o.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02839_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb3
23 septembre 1999
23 septembre 1999
Commissaire dans la limite de ses attributions ; Attendu que par ordonnance du 15 juillet 1998, le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S..., saisi par Madame D... sur le fondement des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00003_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
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