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2 724 résultats pour « article 622-13 du code de commerce qui prescrit que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

69fc270bcdc6046d47e25ce2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle

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CA

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2743cdc6046d47e26a94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2748cdc6046d47e26bae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc274ccdc6046d47e26cb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2750cdc6046d47e26dd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc276ccdc6046d47e27465

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b4b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. (...) ".

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d35ecdc6046d4789e32f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5c2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

R 624-7 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.R 624-8 du code de commerce - DECLARER la SCI JARIC prescrite en ses contestations - DECLARER la SCI JARIC irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603415cd552e0a059ef8df49

Appel

7 février 2017

7 février 2017

R 624-1 du code de commerce, ne constitue pas une contestation de la créance susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours visé audit article ainsi qu'à l'article L 622-27 du code de commerce,

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86364

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

L 621-28 du nouveau code de commerce n'entrant pas dans leurs compétences habituelles, la spécificité de cette mesure d'instruction ne peut permettre d'éluder les principes énoncés par les articles 263

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64c0b8efa67f3dd969e54fc3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

non prescrites, mais irrecevables comme contraires aux dispositions des articles L.622-21 et suivants du code de commerce ; - Sur la demande de dommages-intérêts en application de l'article 123 du

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CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

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CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

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CA

12e chambre

615e0d08c25a97f0381f4b75

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, le cours des intérêts a été arrêté en application de l'article L.622-28 du code de commerce par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective du 20 février 2019.

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bafd

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba3

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

L. 621-5 du Code de Commerce.

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

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