AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1a018cdc6046d47ee5ac5
28 avril 2026
28 avril 2026
[T] et Mme [S] à leur payer solidairement la somme de 3.000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les succombants aux entiers dépens, dont
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CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7697cdc6046d47750499
28 mai 2026
28 mai 2026
En vertu de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
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