640 du code civil.

METTAS, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : E. KAIM MARTIN Débats : X... l'audience publique du 29 Mai 2001.

Saisi en vertu des articles 913-5, 34, 39 et 559 du code de procédure civile.

[D] de toutes ses demandes à son encontre au motif qu'elles sont irrecevables et, subsidiairement, infondées au visa des articles 640 et 641 du Code civil de même que sa demande d'indemnisation formée

[Y] demande à la présente juridiction de : vu l'article 544 du Code civil, vu encore l'article 640 du Code civil, - le juger recevable et bien-fondé en son appel, - y faire droit, - infirmer le

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'aggravation de la servitude Aux termes de l'article 640 du code civil les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui

M. et Mme Y... ont alors judiciairement demandé, sur le fondement des articles 2282 du Code civil et 1264 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la condamnation de M.

En application de l'article 564 du code de procédure civile la cour relève d'office l'irrecevabilité de cette prétention nouvelle sans lien avec la demande fondée sur les dispositions de l'article 640

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[I] demande à la cour de : Vu les articles 640 et 641 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [I].

Réponse de la cour En application de l'article 640 du code civil : 'Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 février 2023, Mme [V] [I], intimée, demande à la cour, au visa des articles 640, 690 et 701 du code civil, de: débouter Mme [K] [

de la décision est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Contrairement aux affirmations des époux Y.../ A..., ils ne constituent pas une violation de l'article 640 du Code civil puisqu'eux-mêmes sont tenus de recevoir les eaux de ruissellement émanant des fonds

Quant au fond du litige, il obéit, pour sa solution, aux dispositions de l'article 640 du code civil, qui oblige le propriétaire du fonds inférieur à recevoir les eaux qui découlent des fonds les plus

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de la servitude d'écoulement des eaux pluviales L'article 640 du code civil prévoit que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus