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[B], le 19 décembre 2012, au greffe du conseil de prud'hommes de Paris; Considérant que, comme les défendeurs au contredit le rappellent dans leurs conclusions, l'article 82 du code de procédure civile

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Chambre 4-3

627f48bb551627057d32de96

Appel

13 mai 2022

L'article 641 du code de procédure civile dispose enfin que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

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2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f70cdc6046d47b0570d

Appel

23 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 1-9

631834140876004f131a5e0e

Appel

6 septembre 2022

La déclaration d'appel est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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Rétention Administrative

67f8adebf9461e184612ec8c

Appel

19 janvier 2024

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

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Rétention Administrative

657806c9ba3a458318c81523

Appel

25 août 2023

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

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Rétention Administrative

657806caba3a458318c81535

Appel

6 septembre 2023

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

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Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8531b

Appel

21 novembre 2000

BIOPEX au paiement de la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'elle expose que l'article 641 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dispose que

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Premier président

679482f5c6ca88188aff69d0

Appel

24 janvier 2025

450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Maud DETANG, Greffier greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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8ème Ch Prud'homale

65b9f9df8452800008b2b7b1

Appel

16 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure.

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8ème Ch Prud'homale

65b9f9e38452800008b2b7b3

Appel

16 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure.