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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-6
6969e4d1cdc6046d477d9e7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle fait valoir, au soutien de son appel : - que le commandement afin de saisie-vente litigieux est nul pour ne pas respecter les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile ; qu'en effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d996
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 648 du code de procédure civile prévoit que tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : b) Si le requérant est une personne morale : sa forme
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d9a0
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile n'ont donc pas été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d3
9 août 2019
9 août 2019
C..., intimé, a sollicité, au visa des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 24 mai 2019 par madame P...
Source officielleChambre A - Commerciale
626a2f1871469e057d7899e7
27 avril 2022
27 avril 2022
[S] à payer la somme de 4.200 euros d'article 700 code de procédure civile outre les dépens lesquels seront recouvrés par Me greffier selon l'article 699 du code de procédure civile'; Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile et précise l'objet du recours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e07b1120e9a89a34a5fb
13 juillet 2012
13 juillet 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
689585e95318a824d05b00a8
7 août 2025
7 août 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mars 2025, l'Union départementale Force Ouvrière demande à la cour de : Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 648 du
Source officielle2ème Chambre
6799c4315331f58c9ee86f40
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 25 juin 2024, elle demande à la cour de : Vu l'article 648 du code de procédure civile, Vu l'article R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3424
28 octobre 2025
28 octobre 2025
786 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06f
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Frédérique KESPI, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610af1cdc6046d47bff439
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Or, d'une part, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b3696f8c0355000835f572
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'ont dès lors pas été respectées ; - que celles de l'article 648 du code de procédure civile ne l'ont pas été non plus ; qu'en effet l'adresse de Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5a
6 octobre 2017
6 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb39
25 avril 2008
25 avril 2008
Il affirme que l'acte de saisie- attribution ne mentionne pas l'adresse réelle de Monsieur Driss Hasni Y..., ce, en violation des dispositions de l'article 648 du Code de procédure civile et précise que
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La SAS EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC sollicite par voie de conclusions : Vu l'article R 221-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 648 du Code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
6163725b1cf28a447224e00f
21 mai 2010
21 mai 2010
648 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd909212a1730a18cd62649
30 juin 2020
30 juin 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac3
3 octobre 2008
3 octobre 2008
et l'a condamnée aux dépens et au payement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 3 juin 2008 par lesquelles la société appelante
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162efb58fe037d2cb4a0523
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Sur ce, Sur la nullité des commandements signifiés les 18 février 2011 et 10 mars 2011 Attendu que l'article 648 du code de procédure civile dispose que : « Tout acte d'huissier de justice indique
Source officiellePage 2 sur 1097