Ce jugement a été signifié le 21 août 2019 par acte délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

prévue à l'article 659 du code de procédure civile, laquelle n'a en outre pas été respectée, qu'il en est résulté pour eux un grief grave dés lors qu'ils n'ont pu faire valoir leurs moyens de défense

En réponse, la SCI BGF, représentée par avocat, a demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 659 et 114 du code de procédure civile, de débouter M.

659 du code de procédure civile.

[X] fait valoir que l'huissier de justice ayant délivré l'assignation le concernant le 11 février 2022, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas accompli ses diligences

L'article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne a qui l'acte doit étre signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu detravail connus, l''huissier de justice dresse un procès-verbal

Monsieur [T] [D] en qualité d'héritier de [H] [D] [Adresse 13] [Localité 21] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 novembre 2022 selon les modalités de l'article 659 du code

X... ne leur a pas communiqué sa nouvelle adresse et que l'huissier de justice a régulièrement accompli les formalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 15 mars 2023, elle expose que le jugement a été signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile et ne se trouvant plus à l'adresse de son siège social déclaré au RCS.

Ce jugement a été signifié le 12 novembre 2015 en la forme de l'article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X... ont été convertis en procès-verbal de recherches infructueuses, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir : - que l'assignation du 18 mai 2022 a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse qui n'était plus celle

non représenté Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 5 novembre 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Madame Cathy D... demeurant [...]

1] lorsque les jugements des 22 juin et 14 octobre 2010 ont été rendus et que la signification des jugements, faites dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile est entachée de nullité

659 du code de procédure civile.