Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93066
30 juin 2015
30 juin 2015
L'article R. 512-66-1 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, son exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au
Source officielleCour d'Appel
à l'intéresséc/émargement
6253c85fbd3db21cbdd8516c
25 octobre 2000
25 octobre 2000
66 AL.1 du Décret-de la Loi DU 30/10/1935, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par l'article 66,68 du Décret-de la Loi DU 30/10/1935 et, en application de ces articles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 68 de ce règlement " 1.
Source officielle11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les rectifications ont été notifiées selon la procédure de taxation d'office, en application de l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales, en l'absence de dépôt des déclarations dans les trente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 66-1° du livre des procédures fiscales pour l’année 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 66-1° du livre des procédures fiscales pour l’année 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de 26 134 euros au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851ad
30 mars 2000
30 mars 2000
Chambre commerciale de la Cour de cassation qui rappelle que toutes les créances mêmes éventuelles, dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture doivent être déclarées dans le délai de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e0
30 mars 2000
30 mars 2000
la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui rappelle que toutes les créances mêmes éventuelles, dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture doivent être déclarées dans le délai de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
avoir mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 66-1 et L. 67 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00225_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre civile TGI
63119de26f0d304f138e5fcc
26 août 2022
26 août 2022
1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c53
17 mars 2004
17 mars 2004
prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 AL.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87000
17 mars 2004
17 mars 2004
prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 AL.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05474_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 66-1° du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la pénalité prévue au b du 1 de l'article
Source officielleChambre 4-6
696240f2cdc6046d47d63480
9 janvier 2026
9 janvier 2026
heures dues ; 78,55 euros sur la prime de présentéisme non réglée ; 5 000 euros au titre des dommages intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleChambre commerciale
69fad125cdc6046d47bf7d89
5 mai 2026
5 mai 2026
et condamné la SAS Travaux Publics 66 à payer à la SARL [Adresse 2] la somme de 1 500 euros et à la SA Axa France IARD la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 668