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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603755f39908d233c13a4e36
8 avril 2015
8 avril 2015
enregistrée le 20 novembre 2013 au greffe de la Cour d'appel de Paris, Maître [E] a déposé une réclamation relative à la régularité de l'élection estimant que le vote par procuration est interdit par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdaa8e4534d7639cf8c17bf
6 juin 2019
6 juin 2019
Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes
Source officielleAvis
CADA:20090869
19 mars 2009
19 mars 2009
La commission estime toutefois que ces dispositions législatives doivent être interprétées à la lumière de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle
Source officielle1ère Chambre
616294d7db5ccebfe3f3a668
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Sur la violation des droits de la défense La société Stock Man estime que l'avis de mise en recouvrement étant postérieur au 1er janvier 2010, date d'entrée en vigueur des articles 67 A, 67 B et 67
Source officielle10e Chambre
61631229615c943a65e043d4
18 mai 2011
18 mai 2011
Constater qu'en application du IV de l'article 67 de la loi N° 2008 ' 1330 du 17 décembre 2008 et de l'article 8 du décret N° 2010 ' 251, l'ONIAM est substitué à la l'EFS à compter du 1er juin 2010 dans
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
4 février 2025
25 de la délibération du 20 octobre 1988 et de l'article 67 de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 ; - le nombre d'habitants de la commune de Bora Bora comptabilisés lors du recensement de 2017 comme
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
154 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00001_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
; - en tant qu'il la place en disponibilité d'office à compter du 1er avril 2020, l'arrêté est illégalement rétroactif ; - le président du conseil départemental a méconnu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
Caisse d'Epargne a engagé une action pénalec/Madame X
6253c8ddbd3db21cbdd86781
22 janvier 2003
22 janvier 2003
Au soutien de son appel, la Caisse d'Epargne fait valoir que le Juge de l'Exécution a méconnu les dispositions de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 qui permettent au Juge d'autoriser une mesure
Source officielle1ère chambre civile A
696a3de1cdc6046d478691d2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
application de l'arrêté du 9 décembre 2005 et les salaires demi-nets qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 2012 en faisant application des taux de prélèvements prévus par les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
douanes communautaire, Vu l'article 67 A et suivants, 345, 354 du code des douanes, Vu la jurisprudence tant nationale que communautaire, annuler l'avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2013
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e619
14 septembre 2011
14 septembre 2011
En application de l'article L 1221-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article 67 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 et des décrets d'application du 11 mars 2010 les victimes
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61628cd2293034a8c342f710
13 septembre 2013
13 septembre 2013
60 de la loi 2000-1353 du 30 décembre 2000 à l'Efs auquel est désormais substitué l'Oniam par application de l'article 67 IV de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, et en conséquence de renvoyer M.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Il estime que son interpellation par les douanes, selon lui sur le fondement des dispositions de l'article 67 quater du code des douanes, n'était pas régulière pour avoir été effectuée en dehors de la
Source officielleChambre sociale
6438f395a942a604f5e93968
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur le « défaut d'appel incident » : Vu l'article 67 du code de procédure civile ; Mme [V] reproche aux conclusions de la société de n'être qu'un « copier/coller des conclusions de première instance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix : / pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le montant annuel est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /
Source officielleChambre Commerciale
6793332e32b173f45a7c8dff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle ne peut donc se prévaloir de l'article 67-1 du CCAP stipulant une résiliation aux torts exclusifs de l'entrepreneur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, paragraphes 3 et 6, et de l'article 67 ; et / b) coopèrent conformément aux articles 102 à 108 pour prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour rendre impossible la réintroduction dans l'Union
Source officiellePage 2 sur 479