L'article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Elle se fonde notamment sur l'article 694 du code civil selon lequel «  Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans

693 et 694, 684 du code civil, et L. 162-1 du code rural, -de dire et juger que le chemin représenté sur le plan annexé à l'acte notarié du 24 avril 1963, sur le plan cadastral et sur le plan tiré de

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

694 du Code civil aux termes desquelles " Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune

Par conclusions du 1er février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur et Madame [M] demandent à la cour de : « Vu les articles 692, 693 et 694 du Code civil, vu le jugement du tribunal

- sur la servitude par destination du père de famille L'article 694 du code civil applicable aux servitudes discontinues dispose : si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe

Tel est le cas, en revanche, si on peut relever l'existence d'un signe apparent de servitude entre les deux fonds, au sens de l'article 694 du code civil.

à l'article 699 du code de procédure civile.

692 et suivants du code civil.

696 du code de procédure civile, - Dire que les dépens seront recouvrés directement par Maître Henry-Louis Penant conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Condamner les mêmes à la

, 677, 678, 681, 690, 691, 692 et 693 du code civil : - dire et juger que le fonds [F]/[S] ne bénéficie d'aucune servitude de quelque nature que ce soit sur leur fonds ; - les condamner solidairement

. ------------------ ARRÊT no857 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de

Le GFR Ar Baradouiz considère en outre qu'en application des dispositions de l'article 694 du code civil, M. [S] ne saurait davantage se prévaloir d'une servitude par destination du père de famille.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 693 et 694 du code civil, pertinentes pour trancher le présent litige, le premier juge a retenu par des motifs exacts et suffisants, adoptés par la cour

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.