AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
2 juin 2026
2 juin 2026
Knoepffler Huot Piret Joubes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Chambre 3-1
6a0ffc6bcdc6046d478a9672
21 mai 2026
21 mai 2026
1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence
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