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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01117_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe00
26 septembre 2012
26 septembre 2012
En conséquence, ils estimaient pouvoir percevoir, en leur qualité d'ayant droit, le capital décès résultant du régime de prévoyance, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, que, d'autre part, l'application d'une marge aux charges S2 contrevient aux stipulations du 4 de l'article 7 de la convention précitée et qu'enfin, la méthode retenue par l'administration a abouti à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01116_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
660f950ca40f8b0008cb776d
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale de la propreté prévoit qu'« en vue d'améliorer et de renforcer
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
660f950ca40f8b0008cb776b
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale de la propreté prévoit qu'« en vue d'améliorer et de renforcer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 7 de la convention franco-camerounaise sur la circulation et le séjour des personnes, est entaché d'erreur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609a4154c6ec55cf7100e4
5 juin 2014
5 juin 2014
[U] [N], contenant une partie des informations visées à l'annexe I de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et, d'autre part
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02955_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les stipulations de l'article 7
Source officielleChambre 4-7
699734afcdc6046d47f88853
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A la suite de la perte du marché par la société [3], le contrat de travail de monsieur [P] [V] était transféré à la société [4], en vertu des dispositions de l'article 7 de la convention collective, à
Source officielleChambre Sociale
65b36bf38c0355000835f6b0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 7 de la convention collective pré- citée, le contrat de travail de Madame [B] a été transféré successivement aux sociétés qui se sont succédées pour la reprise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02955_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
7 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; - il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleSociale C salle 1
639c1b8178b63d05df1306cc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La SARL EDP Multiservices a mis en cause la SAS Elior Services Propreté et Santé sur le fondement de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e4
13 mars 2003
13 mars 2003
L 625-5, L 625-8 et L 625-10 du Code de Commerce non conformes aux stipulations des articles 7 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et 15 du Pacte International relatif aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e4
13 mars 2003
13 mars 2003
non conformes aux stipulations des articles 7 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et 15 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques,- en conséquence, écarter
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405b1
20 avril 2023
20 avril 2023
Lors de ce transfert de marché et en application de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et de services, la société Guilbert Propreté a informé le repreneur du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En outre, aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la convention conclue le 16 mars 1989 entre la France et l'Equateur : " Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables
Source officielleChambre 1-11 OP
695cd3cc75782d5f06f26257
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient, enfin, que l'article 7 de ladite convention prévoyait que celle-ci serait résiliée en cas de non-respect de l'une de ses clauses par le client, les honoraires étant alors calculés sur la base
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6ac
12 mai 2022
12 mai 2022
7 de la convention collective des entreprises de propreté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036df38a5d1497cdf010eaf
9 juillet 2015
9 juillet 2015
[Z] [H], appelant, qui demande à la cour de': - condamner la société GSF GRANDE ARCHE à remettre un avenant au contrat conforme aux règles de l'article 7 de la convention collective des entreprises de
Source officiellePage 2 sur 5839