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118 686 résultats pour « article 7 du contrat du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e4f6fe00373b02d0688

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

civile ; La société Turgot Asset Management demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 7 du contrat du 11 octobre 2011, Vu l'obligation de ne pas se contredire au détriment

Source officielle

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CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703d2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, constaté la résiliation légitime du contrat par la société SNI, en application de l'article 7 du contrat conclu le 7 septembre 2016 entre la société Paruvendu et la société SNI, condamné la société

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e39c25a97f0381f539b

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

Le fait que le préfet ait pu souligner le caractère innovant du concept proposé n'est nullement incompatible avec la situation contractuelle prévue à l'article 7 du contrat, à savoir la modification substantielle

Source officielle
CA

5ème Chambre

69ce0232cdc6046d47d2e112

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La somme de 82 501,50 euros portera intérêt au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de la mise en demeure. 2- Sur les pénalités de retard de l'article 7 du contrat Aux termes de cet article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616250fd929f6bffa995b399

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

n'ayant pu être exploité normalement et a délivré le commandement de mauvaise foi, -que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance justifie la rétention des loyers en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La salariée conclut au caractère illicite de la convention de forfait prévue par l'article 7 du contrat de travail et l'employeur soutient que ses salariés ne travaillent pas sous le régime du forfait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01768_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires auxquelles le premier juge a fait droit étaient irrecevables dès lors que le point 6 de l'article 7 du contrat d'entreposage conclu le 23 juin 2022

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 7 du contrat d'utilisation du véhicule signé entre l'employeur et le salarié (pièce 5 employeur): 'l'employé est tenu de restituer le véhicule, propre à l'extérieur et à l'intérieur, avec

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

633e6faff8faf13e2e973c20

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

7 du contrat qu'il a signé le 27 février 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- L'article 7 du contrat exclut 'les logements dont une pièce principale ou une dépendance est utilisée à des fins professionnelles', sauf activité d'assistante maternelle, de garde de personnes en difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9a

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Ils font grief au tribunal d'avoir reproché à la société MERTZ de n'avoir pas suffisamment rempli son obligation de contrôle du chargement prévu à l'article 7-1 du contrat-type alors qu'elle concerne seulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86483

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

au stage de formation ; qu'elle était par voie de conséquence en situation de travail effectif ; que cette constatation est confortée par le contenu de l'article 7 du contrat de travail en cause, traitant

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa1f69a34ad1000858170d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 7 du contrat souscrit : en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion, le participant peut souscrire aux tarifs et conditions en vigueur à cette date à l'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d0c

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

condamné par le tribunal correctionnel d'Ajaccio à une peine de 16 mois d'emprisonnement avec sursis; Considérant que le PMU expose que sa réclamation principale repose, d'une part, sur la clause de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc385e633183e2ee17bef

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A titre subsidiaire, il reprend l'interprétation par le conseil de prud'hommes de l'article 7 du contrat de travail conclu avec la société TLTP selon laquelle l'accord de la DRE est réputé donné à la date

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc679

Appel

17 février 2016

17 février 2016

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la clause de non-concurrence L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : la clause de non concurrence est indispensable à la protection

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CA

Chambre sociale

65449d8dc71a6a83181c8f78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 7 du contrat, intitulé «'rémunération variable'», prévoyait': «'A l'issue des 6 premiers mois d'activité, à savoir à compter de mars 2018, sera mis en place un avenant à ce présent contrat.

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CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

S'agissant ensuite de la cause de rupture invoquée, l'article 7 du contrat d'agent commercial est libellé dans les termes suivants : "En tout état de cause, à compter du 4ème mois, et afin d'assurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3de

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Aux termes des articles 7 du contrat de résidence et 11 du règlement intérieur, madame X... s'est engagée à occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et de n'héberger un tiers que dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a81d

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

L'appelante ne critique la décision du premier juge qu'en ce qu'il a rejeté le chef de créance constitué par l'indemnité contractuelle de rupture stipulée par l'article 7 du contrat susvisé, pour les cas

Source officielle