AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e4f6fe00373b02d0688
16 septembre 2019
16 septembre 2019
civile ; La société Turgot Asset Management demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 7 du contrat du 11 octobre 2011, Vu l'obligation de ne pas se contredire au détriment
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3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, constaté la résiliation légitime du contrat par la société SNI, en application de l'article 7 du contrat conclu le 7 septembre 2016 entre la société Paruvendu et la société SNI, condamné la société
Source officielle