financier soit rejetée et que celles au titre du préjudice moral et de d'article 700 du code de procédure civile soient réduites à de plus justes proportions ; Que Madame l'avocat général conclut à

700 du code de procédure civile applicable en première instance et la même somme en cause d'appel avec distraction.

700 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande est recevable et fondée en son principe, les conditions posées par les articles 149 et R 26 du Code de procédure pénale étant réunies dès

475-1 du code pénal (sic), soit de l'article 700 du code de procédure civile ; Que l'Agent judiciaire du Trésor soulève l'irrecevabilité en la forme de la requête faute par Monsieur B... de justifier

700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande de fixer l'indemnité due au titre des frais irrépétibles à la somme

du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel, - la réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile applicable tant en première instance qu'en cause d'appel.

du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - réparation de certains postes du préjudice matériel, - réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité

700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande, en requalifiant la demande présentée par le requérant sur le fondement

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - au rejet de toute réparation au titre du préjudice matériel, - la réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur

700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 ¿ ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur

- Il sollicite 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Il demande, en outre, 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande est recevable et fondée en son principe, les conditions posées par les articles 149 et R 26 du Code de procédure pénale étant réunies dès

700 Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 € ;

de l'article 700 du code de procédure civile applicable en l'espèce.