juin 2018 ; Heure : 18h45 ; Lieu de l'accident : [Localité 4] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : elle contrôlait les conteneurs arrivés sur le port ; Nature

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

La banque soulève à titre principal la nullité de la déclaration d'appel et de l'assignation qui lui a été délivrée sur le fondement de l'article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

[W] [J] et Mme [N] [V] épouse [J] sont propriétaires de la parcelle B [Cadastre 6] située au sud des parcelles B [Cadastre 4] et B [Cadastre 3]; à l'ouest des parcelles B [Cadastre 2], B [Cadastre 4] et

Les articles, L. 23 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et L. 71, alinéa 1er, de ce livre, dans sa

Selon un nouveau contrat de travail à durée indéterminée signé le 4 octobre 2010, une autre société [2], dont le siège social est situé à [Localité 3] (71), désormais dénommée [1], a embauché M.

Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

Par ordonnance du 4 mars 2026 le dossier a été clôturé et renvoyé à l'audience de plaidoirie du 23 mars 2026.

EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 04 Février 2022 Appelante Société COPART, venant aux droits de COMEG 71, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

-1 et 2018 DU 71-3 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 du conseil de Paris relatives à la création de la zone d'aménagement concerté Bercy-Charenton.

à lui payer la somme de 10.000 € correspondant à la clause pénale contractuelle, - condamner la SARL Yovel 71 au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1964 à [Localité 1] (92) [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Christian BREMOND de l'AARPI BREMOND SERVANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038 ayant pour avocat plaidant Me

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 4.

la SCEA « Ferme de [Adresse 71] » à régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCEA « Ferme de [Adresse 71] » aux dépens d'appel, en

n° 71 du 18 décembre 1997 dressé par le centre d'état civil de [Localité 4], qui indique que le 13 décembre 1997, [X] [T] [W] est née à [Localité 3], sous-préfecture de [Localité 4], de [L] [W] et de

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile