Par conclusions remises et notifiées le 7 mars 2025, Mme [Q] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, en application de l'article 524 du C.P.C

Au vu de certificats médicaux des 24 et 72 heures dressés respectivement les 5 avril 2026 et 7 avril 2026 par les docteurs [J] [T] et [L] [N], psychiatres de l'établissement de soins, le directeur du centre

L'équité commande d'accorder au Crédit Mutuel de [Localité 1] une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

807,41 euros ; * congés payés sur mise à pied conservatoire : 780,74 euros ; * indemnité compensatrice de préavis contractuelle : 72 712,74 euros ; * congés payés sur préavis : 7 271,27 euros ;

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 5 mai 2026 à 12h14 par le Dr [U] [X] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 7 mai 2026 à 11h47 par le Dr [U] [X] ont préconisé la poursuite de

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens 12.

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

[O] [P] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

[Q] au-delà du délai de 72 heures prévu à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, 12- Vu l'appel formé par M.

C'est dans ce contexte que, par acte du 7 décembre 2022, M.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 7 octobre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Prefiloc Capital demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104

72 h le 7 mai concluant à la nécessité de maintenir la mesure sous forme d'hospitalisation complète du patient.

Celui-ci a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 janvier 2018.

1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux procédures

prévues aux articles L. 312-65, L. 312-72, R. 312-10 et R. 312-11 du code de la consommation n'étaient pas présentées de manière claire et lisible dans l'ordre fixé par ce texte, - qu'une partie du contrat

Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement