However, it ordered the defendant to leave the family apartment within 14 days, referring to Article 72 § 1 (7) (b) of the Criminal Code.

Dan s'est maintenue dans les lieux et a demandé, le 22 juillet 1982, le bénéfice des dispositions de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un arrêt du 6 décembre 1982 a déclaré le congé valable,

Il soutient que : - la commune de Marseille a commis une faute en ne le réintégrant pas dans un délai raisonnable, et en ne respectant pas les conditions de la réintégration visées à l'article 72 alinéa

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72. () ".

de béton, la pose d'un grillage, d'une prise de terre et d'une signalisation, était soumise au contrôle de la Socotec ; que la lecture et l'analyse de la mission de la Socotec, telle que définie à l'article

-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.

état des lieux du parc informatique de la fédération ADMR 72, a condamné l’ADMR 72 au paiement des dépens de l’incident et à régler à la société [H] la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du Code

4, 72 de la loi du 31 décembre 1971, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale, 121-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

(UNILET), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

121-7, 121-4,2 , 121-5, 221-1, 221-3, 221-9 et 132-72 du Code pénal ; Attendu que pour décider qu'il existe contre André X... charges suffisantes de s'être rendu complice de la tentative d'assassinat

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de titres énumérés par l'article 72 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la circonstance que le démarcheur soit associé de la société n'est pas de nature à caractériser l'implication active de la société

d'effet de la police, le 1er janvier 1986 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société Wallon et la compagnie Winterthur à payer à la société Genrad diverses indemnités, dont une somme de 72

Monsieur [A] [E] s'est porté caution sur ce prêt dans la limite de 12 000 euros et pour une durée de 7 ans.

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

1844-8 du Code civil, - d’attribuer à Madame [U] [K] l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] (72) cadastré section AK n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 4] pour une contenance totale de 2 ares et 38 centiares