AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafea9cdc6046d47578e0c
23 avril 2026
23 avril 2026
défini à l'article 73 du code de procédure civile, qui dispose que les exceptions de procédure doivent être présentées avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond ; - en l'espèce, que l'instance
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Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93076
17 mars 2016
17 mars 2016
Il ne correspond pas non plus à une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, ce qui conduirait à devoir retenir son irrecevabilité par application de l'article 74 du
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