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6 751 résultats pour « article 73 du Code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

défini à l'article 73 du code de procédure civile, qui dispose que les exceptions de procédure doivent être présentées avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond ; - en l'espèce, que l'instance

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93076

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Il ne correspond pas non plus à une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, ce qui conduirait à devoir retenir son irrecevabilité par application de l'article 74 du

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CA

Rétention Administrative

6364bbace405357f749eaaaa

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

9 du code de procédure civile de démontrer en quoi son moyen est fondé et en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention

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CA

Rétention Administrative

65a23ccb7ca18b0008e58242

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

un recours à l'encontre de la décision de placement en rétention administrative, soit une contestation au fond, et non pas comme une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure

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CA

2ème CH - Section 1

68e74184ac880aa7ee21f254

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu les articles 73 et 74 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil, DECLARER la société REDEN TECHNIQUE irrecevable à soulever une demande de sursis à statuer, faute

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CA

Chambre commerciale 3-2

6a2107cccdc6046d4708a810

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il défend que la nullité d'un acte de procédure relève seulement du régime des exceptions de procédure envisagées par les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

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CA

Chambre A - Commerciale

68f07f4647396eb608bc0644

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En l'état de ses dernières écritures d'incident en date du 5 septembre 2025, la SAS AGCO finance a sollicité du conseiller de la mise en état, au vu des articles 73 du code de procédure civile et 4 et

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CA

11e Chambre B

61625c94d64a6b1f5148771d

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Elle soutient que la nullité demandée ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile et ne relève pas du régime de l'article 771 du code de procédure civile

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CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc76

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Sur la demande de sursis à statuer Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une

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CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7f

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

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CA

8e Chambre C

61632b3381886c8c1bac9743

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Sur la demande de sursis à statuer Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une

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TROISIEME CHAMBRE

6438f264a942a604f5e934ba

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Condamner la caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est au paiement de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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8e Chambre C

61631219615c943a65e04352

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

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CA

8e Chambre C

61631219615c943a65e04353

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

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CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc71

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

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CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc72

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

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8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc73

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

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CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc74

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

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CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7c

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

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CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7d

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

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