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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff9
18 mai 2018
18 mai 2018
code de l'urbanisme ; - vu l'article 8 du code de procédure pénale ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - subsidiairement, dire l'action prescrite ; - débouter dans tous les
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
pénale serait engagée, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b9e
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale. Il est donc recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
27 mai 2015
475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la société Obtel et la SAS Hervé Thermique sont irrecevables en leur demande respective fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale qui n'est
Source officielleChambre 1-5
68676d726cbb391a608a1833
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
éboutant de ses demandes dirigéesc/Madame B
6253ca8cbd3db21cbdd8b549
20 décembre 2007
20 décembre 2007
l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93799
30 novembre 2016
30 novembre 2016
X... l'indemnisation complémentaire sollicitée sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale et de retenir à ce titre le préjudice économique pour un montant de 5 124 690 FCP, soit la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
faite en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le ministre de l'intérieur s'est fondé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
Il résulte de la comparaison de la rédaction de l'actuel article 132-57 du code pénal et de l'ancien article 747-8 du code de procédure pénale, que la possibilité pour le tribunal d'abord, puis le juge
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64d5cfc69c17ddd969ec62e3
10 août 2023
10 août 2023
Sur le grief tiré du non-respect de l'article A 53-8 du code de procédure pénale Aux termes de l'article A 53-8 du code de procédure pénale « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
données figurant sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), consultation que prohibait l’article 230-8 du code procédure pénale car la procédure concernant les faits de harcèlement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
230-8 du code de procédure pénale.
Source officielleETRANGERS
69cdf884cdc6046d47d171d5
1 avril 2026
1 avril 2026
En second lieu, il est soulevé que plusieurs procès-verbaux auraient été signés électroniquement sans que soit produite l'attestation de conformité exigée par l'article A53-8 du code de procédure pénale
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885730dbf0f4a9225a7741
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'article A53-8 du code de procédure pénale dispose que 'Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les
Source officielleRETENTIONS
68e8964af14914fb075ebd91
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soulève: - au visa de l'article A53-8 du code de procédure pénale l'irrecevabilité de la requête préfectorale aux motifs de l'absence à la procédure de l'attestation de conformité compte tenu de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, ayant été prise au terme d’une consultation illégale du fichier de traitement des antécédents judiciaires, en méconnaissance de l’article 230-8 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d’une
Source officiellePage 2 sur 2316