la visite d l'immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l'ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L 142-1 et L 142-2 du code des procédures civiles d'exécution -autorise

450 alinéa 2 du code de procédure civile

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et Mme Isabelle

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

668 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[K] au paiement de la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

MARNO dont le siège social est [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

[K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre ROBERT.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Catherine OUVREL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[Z] [F] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Z] [F] du surplus de ses demandes, - condamné M. [T] [P] aux dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

, Mme [T] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 1240 du même code, Vu l'article 232 du Code de procédure civile, Recevoir

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.