[E] à lui verser la somme forfaitaire de 2.500 euros sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; - fixer la valeur du bien sis à [Localité 7] à la somme de 230.000 euros, et la valeur du terrain

Ce mandat est prévu par l'article 1873-5 du code civil.

alinéa 2 du code civil avec application de l'article 1154 du code civil, . les fruits générés par les biens immobiliers dépendant de la succession, les liquidités des comptes bancaires et financiers

arrêtée au 31/12/20019, en application de l'article 815-12 du Code civil, fixer comme telle cette indemnité et porter ce montant au passif de l'indivision comme créance à son profit dire que l'indivision

ayant été acquis postérieurement à sa dissolution, comme prétendu par l'intimé, mais l'accessoire d'un bien indivis, régi par les règles des articles 815-8 et suivants du Code Civil, qui doit être inscrit

H... soit faire application du principe du profit subsistant sachant que 100.000 FF en décembre 1982 équivalent à 29.924,77 € aujourd'hui, - faire application de l'article 815-12 du code civil et fixer

Condamner Marie-Jeanne Y... au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 815-12 du code civil : «L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

[W] [D] demande, sur le fondement de l'article 815-12 du code civil, de constater qu'en fixant le montant des rémunérations qui lui sont dues au titre de la gestion du bien indivis à la somme de 227.717,04

[N] [X], Mme [B] [X] et Mme [I] [F] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu les articles 1273, 1360, 1364 et suivants du code de procédure civile Vu l'article

2017 à 2024, la somme de 12 600 euros sur le fondement de l'article 815-12 alinéa 2 du code civil, - débouter M.

815-9 du code civil ; - Commis pour surveiller les opérations d'expertise M.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[R], l'en débouter, Très subsidiairement, au regard de la prescription quinquennale de l'article 815-9 du Code Civil et de la signification des conclusions présentant la demande de Mme [F] en date du

[P] [R] à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

815-12 du Code Civil * de confirmer le jugement déféré ° en ce qu'il a ordonné le partage judiciaire et désigné pour y procéder Maître [E] [P] Notaire à [Localité 23] ° en ce qu'il a rejeté

Patrice Z... objecte que l'article 815-12 du code civil n'évoque qu'une simple créance de gérance, justement calculée dans le cadre du jugement déféré, mais il critique cependant le décompte final en faisant