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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre A
63c8eed3dc5b777c90992eef
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[B] demande la confirmation du jugement quant à la date de jouissance divise retenue, en indiquant que l'article 829 du code civil prévoit que le juge peut la fixer à une date plus ancienne, si cela est
Source officielleChambre 2-4
5fdb6c532392be4aa9295b66
13 mars 2019
13 mars 2019
S... ; Attendu que ce dernier soutient que l'article 829 du code civil , lequel dispose qu' 'en vue de leur répartition , les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise
Source officielle2ème Chambre
6538b43a7ffc2c8318ee021a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il propose un partage des comptes bancaires et réclame une somme de 3500 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
application de l'article 829 du code civil, - juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcab
22 juin 2012
22 juin 2012
Invoquant les dispositions de l'article 829 du Code civil, Monsieur et Madame Z... sollicitent que la date de la jouissance divise soit fixée au 22 octobre 2004, date de l'évaluation immobilière dressée
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ff
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Le principe selon l'article 829 du Code Civil (alinéas 1 et 2) est celui de l'estimation à la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche du partage.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008f
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Fort-de-France le 28 juillet 2001 à 278 292, 32 euros, au regard des irrégularités dans les comptes de la curatelle du défunt ; elle soutient que d'autres rapports doivent être intégrés en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d17
20 novembre 1998
20 novembre 1998
Il résulte de tout ce qui précède, selon elle, que l'action a bien été introduite dans le délai de deux ans conformément à l'article 311-37 du Code de la consommation.
Source officielle2e chambre 2e section
5fda295199b4426e3ba37dfc
19 septembre 2019
19 septembre 2019
ce qui concerne la date d'évaluation des titres vendus par ses soins sans l'autorisation de la concluante, -dire que c'est frauduleusement que Monsieur [U] ose faire référence aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2 A
635387e9513cb5adff943661
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[P] [C] expose qu'il est nécessaire de connaître la valeur de cet appartement à la date la plus proche du partage, conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, alors que le juge de la
Source officielle1re Chambre A
6162af1f9547460d26ddb6e7
9 avril 2013
9 avril 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913ab
1 avril 2014
1 avril 2014
Cette indemnité est due en l'espèce à compter du 20 décembre 2006 jusqu'à la jouissance divise, qui doit être fixée à la date la plus proche du partage conformément aux dispositions de l'article 829 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035984533d634bc82c34a17
24 mars 2016
24 mars 2016
699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 dudit code.
Source officielle1re Chambre A
615e0ce7c25a97f0381f4b2a
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle6ème Chambre B
66a9d39a05566a2f16fd8817
30 juillet 2024
30 juillet 2024
termes en appel par Monsieur [G] n'est pas une demande nouvelle et ne peut, pour ce motif, être déclarée irrecevable. 2°) Sur l'examen en appel d'une contestation de ce chef Il résulte de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b4
9 mai 2012
9 mai 2012
Sur la date de jouissance divise Attendu et aux termes de l'article 829 alinéa 2 du code civil, que la date de jouissance divise est fixée au jour le plus proche du partage ; qu'eu égard à la licitation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23e
30 octobre 2013
30 octobre 2013
1479, alinéa 2, du code civil, auquel renvoit l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469 , alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f991c3328fa00087a269c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Pour fixer à cette date la jouissance divise, le tribunal a estimé que cette date était plus favorable à la réalisation de l'égalité en application l'article 829 du code civil, prenant en considération
Source officielle2ème CH - Section 2
62736ad8a58162057dac683c
28 mars 2022
28 mars 2022
Elle indique qu'en application des dispositions de l'article 829 du code civil, la valeur des immeubles doit être retenue à la date la plus proche du partage.
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
FIN DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE: LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE I / Rappel des règles A) Les textes Selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à
Source officiellePage 2 sur 561