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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9489e
3 février 2020
3 février 2020
La société Bamy Pneus demande à la cour, au visa des articles 849 alinéa 2 du code de procédure civile et 1875 et suivants du code civil, de: -infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, -
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92faf
2 mars 2016
2 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56f
24 avril 2012
24 avril 2012
Sur les sommes dues au titre des loyers impayés -Sur le décompte et le montant de la créance Aux termes de l'article 849 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est
Source officielle8ème chambre
64534cb837f394d0f8f665f5
3 mai 2023
3 mai 2023
1989, Vu le jugement du tribunal de proximité de Villeurbanne du 20 mai 2021, Vu l'article 849 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du 20 mai 2021 rendu par le Tribunal de Proximité
Source officielle14e chambre
60338b09e7c07d3e23452070
24 mai 2017
24 mai 2017
700 du code de procédure civile, -condamner le syndicat des copropriétaires et Mme [I] en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fde30c39e4e350d961da631
4 juillet 2018
4 juillet 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fda0e52442f445135a9ede0
7 octobre 2019
7 octobre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032de62624b5252a0fbc6f9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Par conclusions transmises le 7 octobre 2017, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile et 1144 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :
Source officielle1ère Chambre
628dca6414cc2751aa86ba1f
2 mai 2022
2 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
62f34a2082b27805d4d3c09a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section inst
63c79bc9da31367c908eb833
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article 849 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que: « Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003663d497adffda41e5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur l'action de groupe, aux termes de l'article 849-1 du code de procédure civile, « outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f408
24 janvier 2012
24 janvier 2012
849-1 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre C
6034f60de7a11c23f6e804d0
30 juin 2016
30 juin 2016
demandent à la cour, au visa des articles 848 et 849 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance déférée, - en conséquence, - de constater que Madame [W] ainsi que tous occupants de son
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9144f
16 avril 2014
16 avril 2014
Par ses dernières conclusions déposées le 21 février 2013, l'appelant demande, au visa des articles 848 et 849 du code de procédure civile, de le recevoir en son appel, ses demandes, fins et conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7f
30 mars 2011
30 mars 2011
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en autorisant son avoué à faire application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed1
23 janvier 2007
23 janvier 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c32
23 octobre 2013
23 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06b
26 janvier 2012
26 janvier 2012
civile Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de madame Frédérique KESPI, greffier, a tenu seul
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c25
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des libertés fondamentales, de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
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