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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre-2 famille
680c68a5230da8dfaf90c032
25 avril 2025
25 avril 2025
En revanche, dans son pouvoir de requalification, la cour retient que l'entier argumentaire de Mme [P] [G] ressort en réalité et plus exactement des dispositions de l'article 852 du code civil aux termes
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
11 septembre 2013
une dépense d'entretien de ses parents, non soumise à rapport en application de l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7bc40aa805a7864b46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En vertu de l'article 852 du code civil, les présents d'usage ne sont pas soumis au rapport sauf volonté contraire du disposant.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85738
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Y... a indiqué que ses bijoux étaient pour sa fille X... et ce compte tenu des soins attentionnés de cette dernière ; en outre, et sur le fondement des dispositions de l'article 852 du code civil, les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386af1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
852 du code civil, et que, les époux étant alors mariés et se devant assistance en vertu de l'article 212 du même code, il est admis par la Cour de cassation que l'aide financière engagée au titre des
Source officielle1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f4e
24 octobre 2017
24 octobre 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
852 du code civil ; - la majoration de 1,25 est illégale.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e5
28 juin 2007
28 juin 2007
Il invoque les dispositions des articles 851 et 852 du Code civil pour conclure qu'une partie des remises bénéficient d'une dispense légale de rapport.
Source officielleChambre 2 A
65a23b917ca18b0008e581af
12 janvier 2024
12 janvier 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
633d202862f5393e2eb44b40
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[R] [I] demande à la cour, au visa des articles 852 et 203 du code civil, 9 du code de procédure civile, 815 et suivants, 829 et 843, 860 du code civil, 792 ancien du code civil, 778 nouveau du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e62c25a97f0381f55d1
3 décembre 2014
3 décembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
63c79bcada31367c908eb835
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A défaut de paiement des échéances prévues, le délai de prescription de l'article 2277 ancien du code civil s'appliquait, et non le délai de 30 ans comme l'a retenu le tribunal.
Source officielleChambre Civile
652f78fcb053208318995ac9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
699 du code de procédure civile, ainsi qu'au règlement au profit de Mme [D] d'une somme de 6 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
14 avril 2026
843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et
Source officielle6e Chambre D
60359565d3c93fb9e983c0bf
30 mars 2016
30 mars 2016
Elle ajoute que selon les dispositions de l'article 857 du code civil le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier et que venant à la succession uniquement en qualité de légataire universelle
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc29
28 octobre 2025
28 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre section B
65336aadbb40ec8318f31bff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 852 du Code civil, ' les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ff
22 mai 2008
22 mai 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle6e Chambre D
60327d1d519bc2b1295e92a8
24 janvier 2018
24 janvier 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031e9bbdca68a230692ed25
6 juin 2018
6 juin 2018
procédure civile, - délié l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code
Source officiellePage 2 sur 422