Y ajoutant, Condamne Madame RIO à payer à Madame Z... et Monsieur A... la somme de 1 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

et 861, B 863, B 865, B 867 à 877, B 993 et 997, lieu dit " Chez Souchon " à Saint Bonnet des Quarts, C 63 et C 70 lieu dit " Bois Vauzet " à Saint Bonnet des Quarts, C 581, lieu dit " Morange " à Changy

Code de procédure civile.

Le jugement dont appel qui a reproduit le texte des articles 864 et 865 contient la motivation suivante : « Toutefois, il convient de rappeler que les dispositions des articles 864 et 865 du code civil

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (cpc).

450 du code de procédure civile.

, 864, 865, 880, 881, 882 et C 177 ; - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application due l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer pour le surplus.

Code de procédure civile

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à lui payer la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Subsidiairement accueillir la demande des concluants sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.

909 du code civil.