868 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001 ; que l'article 868 du code civil applicable en l'espèce dispose que « lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire

Ils sollicitent les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2006 sur l'indemnité qui leur est due au titre de l'article 868 du Code Civil ainsi que la capitalisation de ceux-ci.

Ils sollicitent les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2006 sur l'indemnité qui leur est due au titre de l'article 868 du Code Civil ainsi que la capitalisation de ceux-ci.

des parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, la cour d'appel a violé l'article 868 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 868 du code

868 et 1078 du Code civil ; Attendu que, pour calculer l'indemnité de réduction, l'arrêt attaqué, écartant l'article 868 du Code civil, a admis l'évaluation des biens immobiliers faite par l'expert

(ni d'ailleurs de Madame Elisabeth-Gabriele Y...) ; 3°- que l'expert judiciaire étant tenu, conformément à l'article 868 du Code civil, de calculer l'indemnité éventuellement due aux réservataires par

[O] [X] à solliciter ou obtenir une indemnité de réduction conformément aux dispositions de l'article 868 du code civil, celui-ci étant prescrit, -dit qu'à la mission de l'expert désigné sera rajoutée

868 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SUIVANT CE TEXTE QUE L'INDEMNITE, DUE PAR L'HERITIER QUI ENTEND RETENIR LE BIEN DONNE EN TOTALITE ET AU-DELA DE LA PORTION DISPONIBLE, N'EST PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX

920 du Code civil, rapporter à la masse successorale la portion excédant la quotité disponible ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 868 du Code civil en décidant

868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-7278 du 23 juin 2006 ; 2°/ que, lorsque le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité

860 du Code civil, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation » ; que, par application de l'article 924-2 du Code civil, le montant

724 et 1005 du code civil, le premier dans rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, ensemble l'article 815-9 du même code ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme Z... a fait

868 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible

922 (ancien) du code civil, de même que pour celui de l'indemnité de réduction (en application de l'article 868 du même code), doit être pris en compte l'état du bien au jour de la libéralité ; qu'en

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 868 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui ne fait aucune distinction

860, 4, du code civil ; que les donateurs sont décédés respectivement le 14 novembre 1989 et le 17 mars 1998 ; que M.

consentie pour un prix correspondant à la valeur réelle du bien, a débouté Mme A... de sa demande tendant à faire juger que cette vente dissimulait une donation ; Sur le premier moyen : Vu l'article

867 du Code civil, sans rechercher si le conjoint survivant, qui avait reçu une libéralité excédant ses droits, tels que définis par l'article 767 du même Code, pouvait être considéré comme un successible