, avocat de la société Maenc et Fils, pourra, en application de l'article 699 code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l'avance sans avoir

l'article 145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose : (...)

l'achèvement complet de la procédure de recrutement sur le poste ouvert, de la décision du conseil académique prise en application des dispositions de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Les parties étaient invitées à formuler leurs observations sur cet incident avant le 9 avril 2026. Elles n'ont pas formulé d'observations.

[O] à rembourser à Mme [Q] la somme de 9 595,83 euros', - dit que le dispositif du jugement sera porté en marge de la minute du jugement initial conformément aux dispositions de l'article 462 du code

du 9 septembre 2024 et dit qu'elle ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte ; condamné Mme [I] à payer à M.

Ainsi, aucune irrégularité n'est constituée en l'espèce et le moyen sera rejeté. 16- Par ailleurs, l'article L.3211-3 du code de la santé publique dispose qu' ' avant chaque décision prononçant le maintien

A ce titre, il constate que la convocation à l'assemblée générale du 8 juillet 2016 a été émise 18 jours avant la date de la réunion, conformément à l'article 9 des statuts prévoyant un délai minimal de

acompte suivant état d'avancement- 4 semaines après le commencement, soit le vendredi 3 février 2023 Troisième acompte suivant état d'avancement- 4 semaines après le 3 février 2023, soit le 3 mars 2023

700 du code de procédure civile ; - Condamner l'URSSAF aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif

700 du CPC, sans avance de la caisse à ce titre, et condamner M.

En exécution de cette décision, l'AGS faisait l'avance des sommes suivantes': 2'298,27'€ à titre de rappel de salaire du 1er au 31 juillet 2018'; '''689,48 € à titre de rappel de salaire du 1er au 9

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

Condamner l'employeur de Monsieur [T], la société [1] à reverser la Caisse Primaire d' Assurance Maladie [Localité 5]-Pyrénées les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et