judiciaire de Nîmes par application de l'article 47 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 février 2026, la SCI SGL demande à la cour au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile de : -débouter la SCI ABF Patrimoine de son

Roumar 2 la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS : Sur la recevabilité des conclusions de l'appelante : L'article 954 du code de procédure civile issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et applicable au présent litige prévoit que « les

805 du code de procédure civile).

700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR Vu l'appel en date du 2 août 2024 interjeté par la société [L] et la SCI Acap Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - l'a condamnée aux entiers dépens

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

à la cour de : Vu les articles 457, 458, 542, 901 6° et 7°, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-16 et L. 642-19 du code de commerce, A titre principal, faute de mention

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

955 du code civil.

[F] [O] demande à la cour de : Vu les articles 953, 955 et 957 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, -déclarer l'appel de M.