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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 112-3 et R. 112-5 du même code.
Source officielle8ème chambre
5fca5a5b233bb73181f37635
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Dans ses conclusions n 2, régulièrement communiquées le 5 octobre 2020 par voie électronique, la société Courbon demande à la Cour, sur le fondement des articles 493 et suivants du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e58c25a97f0381f5540
9 janvier 2015
9 janvier 2015
2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/05774 APPELANTES SOCIÉTÉ 3 AM agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 5]
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61609205db7ff645d856646f
14 mai 2014
14 mai 2014
Assistée de Me TALON, avocat au barreau de Paris, toque A428. La SAS OCEAN BRUN [Adresse 5] [Localité 1].
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5. Aux termes de l'article UA7 du plan d'occupation des sols alors en vigueur de la commune : " 7.1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e58c25a97f0381f553f
9 janvier 2015
9 janvier 2015
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] représenté par son Syndic, la Société COGIM, ayant son siège social sis [Adresse 7] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté et
Source officielleChambre civile 1-5
662b440dfe25450008314dac
25 avril 2024
25 avril 2024
Ce faisant : - débouter la sci Roteia de l'ensemble de ses demandes., - condamner la sci Roteia à verser à Mme [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc3b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebe
10 décembre 1999
10 décembre 1999
répertoire général : 1999/06635 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/01/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 22ème Chambre - RG n : 1998/75882 Date ordonnance de clôture : 5
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7be
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] et [N] [G] sollicitent, au visa de l'article 1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e477b55379800088472b8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
000 euros TTC, qu'il avait perçue en exécution de l'ordonnance infirmée, en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602601c1a56b8e1651fb3
8 avril 2025
8 avril 2025
[R] invoque le droit de préemption tiré d'une part de l'article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation, d'autre part de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5ffc68c084a0e2418b74e2c0
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Par jugement du 5 avril 2016, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ZM RAYONNAGES.
Source officielle2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Pages 4 367,56 euros A402 [OZ]/[KV] 6 448,23 euros A403 [D] 6 402,06 euros B001 [MG] 7 273,11 euros B002 [DS] 5 612,58 euros B005 [PI] (ex [WA]) 5 768,01 euros B101 Burget Mimart 7 268,50
Source officielleChambre civile section B
68f07f4047396eb608bc05e0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle considère que toute prétention supérieure est irrecevable en application de l'article 564 et de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du
Source officiellePage 2 sur 2