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[O] et à Mme [O] la somme de 6.000€ au titre de la réparation du préjudice moral subi, - constater la faute commise par les sociétés Domofinance et Sofemo en violation des dispositions de l'article D311

Source officielle

2ème Chambre

635b71ffb201587f74be0358

Appel

27 octobre 2022

[C] [J] a été assigné moins de deux ans plus tard, le 26 mai 2021. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

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CHAMBRE CIVILE

63bfb2265e2fbe7c900434f9

Appel

11 janvier 2023

Le conseiller de la mise en état a ordonné le 26 janvier 2022 la clôture de la procédure et la fixation de l'affaire à l'audience des plaidoiries du 2 mars 2022.

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Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2d

Appel

17 juillet 2025

Condamne Madame [L] [D] à payer à la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE, la somme de 1 525 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Civile

68f320a379ac4fbe1d877813

Appel

10 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander

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Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc64

Appel

29 octobre 2008

L 311-1 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas aux opérations à caractère professionnel, à celles dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article D311-1 du code de la consommation

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2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

Appel

1 septembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

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1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bae

Appel

30 août 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 avril 2023.

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Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

Alain né le 26/ 10/ 1955 à MILLAU Fils de André X... et de Jeanne Y...

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4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

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Pôle 1 - Chambre 2

63d37acbd1bc2605de4b4b09

Appel

26 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

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1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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4e chambre civile

65b364961d7564000872dfe5

Appel

25 janvier 2024

-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51

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Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd2b

Appel

17 juillet 2025

janvier 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd8950c

Appel

26 octobre 2007

Et, ce jour, 26 octobre 2007, madame le président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

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Chambre 4 SB

6a1a77bacdc6046d47751ae8

Appel

28 mai 2026

cour d'appel spécialement désignée - la cour d'appel d'Amiens - connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, laquelle selon l'article L. 242-5 alinéa 2 du

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1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

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