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40 résultats pour « article D615-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db8e3fccb551a8d3946

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e1

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Jamal né le 17 Avril 1986 à CREIL Fils de Mohamed et de D...

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a1254cdc6046d47818a4f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 17 novembre 2020, M.

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CA

Avis

CADA:20233532

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

l’article L612-4 du code de commerce auquel il renvoie et de l’article D612-5 du même code que les associations et les fondations ayant bénéficié au cours d’une année de subventions publiques d’un montant

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

616340227dbf94c22343c9b7

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Maître Elodie ROBERT avocat plaidant, toque D611

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b2f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

616294d6db5ccebfe3f3a662

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

L'article L 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions.

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0157

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail

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CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc296f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A ce sujet, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

23 de la loi organique le prévoit pour la mise en oeuvre de l'article 18, à l'exception du dernier alinéa, des articles 20 et 22, qu'il aurait violé les principes du contradictoire ou les droits de la

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CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310d

Appel

18 février 2016

18 février 2016

24 AL. 8, AL. 7, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 24 AL. 8, AL. 7, AL. 9, AL. 10, AL. 11 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01264_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () " Aux termes de l'article R. 512-46-4 du

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CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à « gérer la conception artistique d'un projet avec une équipe d'infographistes, de concepteurs rédacteurs et de web designers (') le directeur artistique revêt alors sa casquette de manager et répartit

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Pôle 5 - Chambre 4

65af67feb6c6260008b5307a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

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Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Par courrier du 17 mars suivant, la société CAFPI a contesté ces demandes et a conclu qu'elle ne devait rien à son agent.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

697affeacdc6046d47109c6b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

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