En l'espèce, PACIFICA indique agir sur le fondement de la subrogation légale des articles L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, - condamner en tout état de cause la société d'assurance aux dépens.

[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.

Sur la valeur de la chose assurée': Aux termes de l'article L 121-1 du code des assurances': «'L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré

L. 121-1 du code des assurances. » 16.

Par conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la société Pacifica demande à la cour : Vu l'ancien article 1134 du code civil et désormais 1103 et 1104 dudit code, Vu l'article L 121-1 du code des

assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances sur le principe indemnitaire, Vu la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de cassation, - dire et juger que le rapport OI2R établi par un enquêteur

liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - juger qu'une réfaction doit être appliquée

liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - juger qu'une réfaction doit être appliquée

Or, si l'article L.121-17 du Code des assurances ne subordonne pas, comme l'a relevé le premier juge, le versement des indemnités dues en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la justification

L. 121-1 du code des assurances. » 13.

La SA Axeria Iard dans ses dernières conclusions du 19 mars 2025, demande à la cour au visa des articles 1188 et suivants du code civil et de l'article L.121-1 du code des assurances , de : - déclarer

liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - juger qu'une réfaction doit être appliquée

, le principe indemnitaire de l'article L 121-1 du code des assurances excluant d'ailleurs, que la société DUNMAS Inc puisse prétendre obtenir une somme excédant la valeur vénale du bien assuré ; que la

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 121-1 du code des Assurances ; o pour y procéder, déduire toutes les charges fixes et variables non supportées pendant la période d'indemnisation et notamment les aides et subventions versées

Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, Vu les clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L 125-1 du Code des Assurances( annexe I de l'article A 125-1 du Code des

Dans ses conclusions notifiées le 8 févrer 2022, la société Generali demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L.242-1 et L.124-3 du code des assurances,