000 € pour violation des dispositions de l'article 1231-5 du code du travail et subsidiairement la même somme en vertu d'une résiliation judiciaire du contrat fixée au 14 septembre 2004 sans motif réel

Sur l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail ; La société BNP Paribas considère que la convention tripartite a défini un changement de cadre normatif en désignant le droit anglais, que

Cette jurisprudence n'était que l'application logique des dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail.

De même, les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce.

, - d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail qui a vocation à s'appliquer à d'autres modes de rupture du contrat de travail que le licenciement et en raison

[S] d'une obligation de rapatriement et de réintégration, sur le fondement des dispositions de l'article L 1231-5 du Code du Travail, -dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement

L'article L. 1231-5 du code du travail dispose': «'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière

rompus avec les sociétés GOKALS LABOREX LTD et CAPSTONE CORPORATION LTD, la société EURAPHARMA aurait du lui proposer un autre poste, en application de l'article L. 1231-5 du code du travail ou engager

le liant à la société SPS a été rompu : - constater qu'elle était tenue à son égard à une obligation de rapatriement et de réintégration sur le fondement de l'article L. 1231-5 du code du travail, -

700 du code de procédure civile déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail .

[T] fait valoir que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a pas respecté ses obligations prévues par les dispositions de l'article L. 1231-5 du code

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L.1231-5 du code du travail, ' lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société

R.1221-10 du code du travail, ainsi que les dispositions de l'article 66 de la convention collective Syntec applicables au salarié envoyé en mission ; qu'il en conclut que le seul document contractuel

[M] invoque les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail selon lesquelles lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat

L'article L.1231-5 du code du travail dispose en son alinéa 1 que « Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

' sur la violation de l'article L. 1231-5 du code du travail : Conformément aux dispositions de ce texte, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale

clause s'apparente aux dispositions de l'article L 1231-5 du code du travail, que la version anglaise du contrat de travail n'a aucune valeur probante, que l'obligation de réintégration s'imposait à la