à la retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.

L.1132-1 et suivants, L.1134-1, L.1152-1 et suivants, L.1154-1, L.1231-1, L.1234-1 et suivants, L.1235-3 et suivants, L.2141-5, L.2315-3, ainsi que L.4121-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction

[G], né le [Date naissance 1] 1947, remplissait les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L.1237-5 du Code du travail et par l'article 20 de la convention collective SYNTEC lorsque sa

En conséquence - constater qu'il a vainement sollicité que son contrat de travail se poursuive, conformément aux dispositions de l'article L.1237-5 du code du travail - constater que le refus de l

II - Sur l'indemnité de mise à la retraite : En application de l'article L 1237-5 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1°

travail, caractérisée par un ensemble de brimades et de discriminations, - 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 5 septembre 2011 auquel elle n'a pas adhéré et qui, en tout état de cause, serait nul au visa de l'article L 1237-4 du Code du Travail

Sur la mise à la retraite de la salariée Il est rappelé, s'agissant des pouvoirs de la formation de référés, : - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, « dans

L.1237-5 du code du travail sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de notification de la mesure, sauf fraude, qui en fixent les conditions.

De plus, l'article D. 1453-2-3 du code du travail précise que 'la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil

700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement

90 la modification de l'article L. 1237-5 du code du travail relative à la mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de 65 ans ; qu'en vertu de ces dispositions, l'employeur est tenu d'interroger

L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8, L. 161-17-2 et D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable en 2013.

Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, 'l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait

rompu par une mise à la retraite au sens de l'article L 1237-5 du code du travail ; qu'en conséquence, [Y] [N] doit être débouté de ses demandes fondées sur une mise à la retraite discriminatoire et, par

septembre, je vous confirme votre réintégration conformément aux dispositions légales et en particulier à l'article L2422-1 du code du travail.

- Sur le fond L'article L.1237-5 du code du travail prévoit que la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,