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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0a
21 novembre 2002
21 novembre 2002
Mise en demeure par lettre du 18 juin 1999 d'avoir à payer à la Société CHALABREYSSE la somme précitée sur le fondement de l'ancien article 101 du Code de Commerce (article L 132-8 du nouveau Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e77
22 février 2007
22 février 2007
L. 132-8 du Code de commerce ; qu'en effet, ce texte lui impose, même au prix d'un double règlement, de payer le transporteur qui n'a rien reçu de l'expéditeur ; Que si le transporteur indique avoir
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a4
11 mai 2006
11 mai 2006
L.132-8 du Code de commerce, le règlement par celle-ci, après que la société Grimaud logistique eut été mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2003 par jugement du tribunal de grande instance de Bressuire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b3688a8c0355000835f50f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, la société Conforama (appelante) demande, au visa des articles L. 132-8 et L. 133-7 du code de commerce, de : - Déclarer la société Conforama
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88171
9 mars 2006
9 mars 2006
N'étant pas réglée de ses livraisons, la société TRANAFIS en application de l'article L.132-8 du Code de Commerce a réclamé à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE le règlement des sommes qui lui étaient
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dda
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, se fondant sur les dispositions de l'article L. 132-8 du Code de commerce, a condamné la Communauté, en qualité de destinataire des conteneurs, à payer à la société Rodis la somme globale de 7.355,40
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86909
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L 132-8 du Code de Commerce (dite loi GAYSSOT) ; Attendu que les intimés contestent cette déclaration, affirmant qu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865e2
19 novembre 2002
19 novembre 2002
invoqués par la société GAILLARD dans ses dernières conclusions en date du 27 mai 2002; Attendu que l'article L.132-8 du code de commerce dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e94
22 mars 2007
22 mars 2007
Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6d
21 mai 2003
21 mai 2003
SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire qui y est associé dès l'origine ; qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162cc37fea1086acdbe41f8
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L 132-8 du code de commerce aux termes duquel le voiturier dispose d'une action directe à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises ; qu'il convient de relever que les lettres de
Source officielle2ème CH - Section 1
6349004e63d497adffda426e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par acte d'huissier du 18 septembre 2018, la société PYRÉNÉES FRET a alors fait assigner la SARL SPORT CONNEXION à comparaître devant le tribunal de commerce de Pau, en application de l'article L. 132-
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b669
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L 132-8 du Code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
éposé une plaintec/X pour abus de confiance
6962163ecdc6046d47d351b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
par des transporteurs auxquels la société City Transports a confié la livraison de ses produits, conformément à l'article L.132-8 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre ; - Constater qu'elle
Source officielleChambre A - Commerciale
69df2697cdc6046d47485fae
14 avril 2026
14 avril 2026
- sur l'action directe : La SAS Société des Transports Roche entend exercer contre la SAS Sacor l'action directe prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce, lequel dispose que le voiturier
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a47f3eafe9fcf075e22
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.132-8 du code de commerce, par lettre recommandée du 1er mars 2019, avant de la faire assigner en paiement, par acte d'huissier du 4 novembre 2019.
Source officielle2e Chambre
615e0dc8c25a97f0381f4f87
27 mai 2014
27 mai 2014
Dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2012, la SA COQUELLE & GOURDIN demande à la Cour au visa des articles L 132-5 et suivants du code de commerce, L 133-1 du code de commerce, 1382 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94747
12 septembre 2019
12 septembre 2019
132-9 alinéa V du code de commerce, elles doivent être signées par l'expéditeur ou le commissionnaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aca
14 mai 2003
14 mai 2003
Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article 101 du code du commerce, elle dispose d'une action directe à l'encontre de la S.A. GEL AU LARGE.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f69
7 février 2007
7 février 2007
L. 132-8 du Code de Commerce contre la SOCIÉTÉ ROCHAIS BONNET lorsqu'elle est mentionnée comme expéditeur sur la lettre de voiture ; La SOCIÉTÉ ROCHAIS BONNET doit en conséquence être condamnée à payer
Source officiellePage 2 sur 927