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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
68e89499d8f6cc6d55dd3e90
9 octobre 2025
9 octobre 2025
381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ; Vu l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société SHIMON (liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
SUR CE 1 - Le recours de Madame E... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable. 2 - Comme l'a fait le bâtonnier
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b2
10 avril 2024
10 avril 2024
des 26 salariés congédiés de Vitry Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c7
25 février 2010
25 février 2010
articles L. 4741-1 AL. 1 1, L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6 du Code du travail et réprimée par les articles L. 4741-1 AL. 1, AL. 9, L. 4741-5 AL. 1 du Code du travail Sur l'action civile
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079733
29 avril 2022
29 avril 2022
Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b209e4ea48318f5ae75
18 octobre 2023
18 octobre 2023
907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,
Source officielleChambre sociale
63007978521ab1c563ce0a19
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 542, 562 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte par lequel la société a interjeté appel est rédigé
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adca
20 février 2008
20 février 2008
L212- 1 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l' existence ou au nombre d' heures de travail effectuées, l' employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03681_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9e Chambre C
5fde7b370620ba52b03ff935
29 juin 2018
29 juin 2018
l'article 700 du Code de procédure civile, MOTIFS Attendu qu'avant de statuer sur les demandes, il convient de rappeler sur le plan factuel : - qu'à la suite de l'arrêt de travail entre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
Source officielle2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef881
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des équipements de travail ne permettant pas de préserver leur sécurité (articles L 4321-1 et L 4741-1, L 4741-5 et R 4321-3 du code du travail) et en employant des travailleurs temporaires sans dispenser
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5b9e12c85000874b01c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que : 'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5bde12c85000874b01e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que : 'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5b1e12c85000874b018
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que : 'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b0c
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielle17e Chambre B
60360445363848695e3fc5ed
14 janvier 2016
14 janvier 2016
et licenciement vexatoire; -15000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 11