D'autre part, aux termes de l'article L.512-5 de ce code : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté () les

L'article R. 512-22 du même code dispose que : " Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 : / 1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une commune

1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

appel ; valider la contrainte du 16 février 2016 pour son montant ramené à 1 512 € et ce sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article R. 243-18 du code

En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé

Par déclaration en date du 21 mars 2023, la SAS GS PROMOTION a relevé appel de cette décision et par assignation en référé des 7 et 8 juin 2023, sollicite, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure

[R] [L] 42 500 euros, à M. et Mme [L] 4 250 euros, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2. M. [W] a relevé appel. 3.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

dues par [4] à l'Urssaf Midi Pyrénées - a déclaré irrecevable la demande de remise des majorations de retard et pénalités dues par les [4] à l'Urssaf - a fixé comme suit les créances dues à l'Urssaf

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512

Aux termes de l'article R. 512-4 du même code, alors en vigueur et applicable en l'espèce, dont les dispositions ont au demeurant été reprises en substance à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement

à la charge des parties succombantes la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».

Alain X... puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. M.

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement : " Pour l'application des