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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf68cbe2fc83182f8a70
2 octobre 2023
2 octobre 2023
et des sociétés de Angoulême sous le numéro : 412 243 875 conformément aux articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
695f74f9cdc6046d479a1ce3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle précise que le rôle qui est dévolu au liquidateur par les dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce ne l'autorisent pas davantage à solliciter une telle injonction, l'article L. 631-8
Source officielleChambre sociale
62cfb25a548bc59fcf4f112a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L.641-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901fe
30 janvier 2013
30 janvier 2013
conclusions en cause d'appel déposées le 2 octobre 2012, Maître Marielle X..., appelante incidente, demande à la Cour, au visa des articles L 622-6 et L 641-1 du Code de commerce, de : - infirmer le jugement
Source officielle2ème Chambre
6341140358bc223e2e3f09de
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date des engagements litigieux, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb24709e24f13d5543b
31 août 2022
31 août 2022
des textes du livre sixième du code de commerce sur les Difficultés des Entreprises, le liquidateur judiciaire exerce en application de l'article L.641-9 du code de commerce les droits et actions du débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939bd
8 février 2017
8 février 2017
L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail, le licenciement doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour que
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
D'une part, sur le fondement de l'article L. 641-4 du code de commerce, Mme [R] soutient que le liquidateur demande la fixation de d'une mise à prix de 81.000 euros sur le fondement d'une expertise réalisée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre a satisfait à son obligation de reclassement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
627b556976c5d9057df8004a
10 mai 2022
10 mai 2022
La SELARL MJ Synergie énonce qu'elle dispose d'un intérêt à agir sur le fondement de l'article L.622-20 du code de commerce, soulignant qu'elle a produit l'état du passif déclaré.
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