C... pour être entendue et faire toute observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

* sur la faute au sens de l'article L.653-4 3° du code de commerce.

L'article L.653-4 du code de commerce pose pour principe que le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale qui

Sur la mesure de faillite personnelle Aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

L'absence de coopération avec les organes de la procédure : Aux termes de l'article L 653-5 du code de commerce, en son 5°, une mesure de faillite personnelle peut être prononcée notamment contre des

titre principal': constater que le grief tiré d'un prétendu détournement ou d'une prétendue dissimulation frauduleuse de l'actif de la société, fondé sur l'article L.653-4 du code de commerce, concerne

L 651-2 du code de commerce qu'il soit condamné à supporter cette insuffisance d'actif à hauteur de 2.000.000 € et, sur le fondement des articles L 653-1, L 653-4 3°, L 653-4 4° du code de commerce qu'une

Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un

Sur ce, Sur les conditions de la faillite personnelle : Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait

Par conclusions d'appelant n°2, Madame [E] demande à la cour d'appel de : 'Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article R. 662-12 du code de commerce ; A titre principal

L'article L.653-4 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer une sanction personnelle à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle il a été relevé le fait

L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).

Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce la faillite personnelle d'un dirigeant social peut être prononcée notamment lorsqu'il a disposé des biens de la société comme des siens propres, lorsqu'il

-1, L. 653- du code de commerce, de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du code général des impôts et de l'article 700 du code de procédure civile, de : la

L. 653-8 du code de commerce.

La faillite personnelle : Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

Sur ce Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir

R.662-12 du code de commerce, que le juge-commissaire suppléant a fait partie de la composition de jugement en violation de l'article L.651-3 du code de commerce, que la procédure suivie devant le tribunal