L 713-2 a du CPI, subsidiairement sur le fondement de l'article L 713-3 b du même code, plus subsidiairement en concurrence déloyale et parasitisme.

Y... est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir au titre de l'article L. 711-4 du CPI ; qu'en effet elle ne dispose pas de droit patrimonial sur le nom patronymique " X... ", ni d'ailleurs sur le nom

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Vu les articles L. 717-4 et R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour

En deuxième lieu, BIC soutient qu'il n'existe aucune reproduction des marques de SOPAMAG au sens de l'article L 713-2 du CPI du fait non seulement du caractère non distinctif du terme "classic", terme

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L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) alors qu'il est d'interprétation stricte et en refusant d'appliquer l'article L 713-4 et suivants du CPI, alors que l'arrêt rendu par la cour de

L. 714-3 du même code, est déclarée nulle par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L. 711-4 ; Considérant que le code monétaire

700 du CPC

articles 1101, 1134, ll35 et l147 du Code Civil, 1382 et 83 du Code Civil, L 621-1 du Code la Propriété intellectuelle, et L 711-1 à L 711-4, L 713-2, L 713-3, L 713-4 et suivants du Code de la Propriété

au visa des articles L. 711-4 ancien CPI, L 411-4 CPI et R. 411-19 et suivants CPI de : - Confirmer la décision NL 21-0156 / MAS rendue le 1 er juillet 2022 par le Directeur Général de l'Institut

le fondement de l'article 1382 du code civil, > condamner la société SAPESO à lui verser une indemnité de requalification de 40.000 € par application de l'article L. 1245-2 du code du travail, > condamner

L.714-4, L.714-5, L.716-1-1, L.716-3-1 et suivants, Vu les articles R.716-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence applicable, et notamment vu l'arrêt de la Cour de

Condamner Maître [Y] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etoile Démolition à payer au CIC la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens. ***** Me [S]

'; - 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-3 du code du travail -débouter Mlle X... de toute autre demande -condamner Mme Nadine X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 CPC, 1. 000 € sur le fondement de l'article

En second lieu, aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par