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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f749970a3
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS Sur le harcèlement moral L'article 1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
25 novembre 2010
L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616290d5e498f0b428bb837f
27 février 2013
27 février 2013
L'article L.1154-1 du code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du même code, et qu'au vu de ces
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c498
10 juin 2008
10 juin 2008
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e36c25a97f0381f5374
12 septembre 2014
12 septembre 2014
L'article L.1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631220615c943a65e04389
8 septembre 2011
8 septembre 2011
- Sur le harcèlement En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61635dd8683f470e3416dbcc
11 mars 2011
11 mars 2011
Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e8
5 décembre 2016
5 décembre 2016
L 1235-5 du code du travail ; Sur le harcèlement moral Attendu que selon l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour
Source officielleChambre Sociale
62d64983aa6a2f06030d2693
21 avril 2022
21 avril 2022
455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la SAS XL Frais demande à la cour de : Vu l'article L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'article L.1226-1 du Code du Travail, Vu l'article
Source officielle1re chambre sociale
659f97793328fa00087a25de
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1153-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60327d1f519bc2b1295e9470
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e65
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs, il est jugé, d'une part, que la règle probatoire, prévue par l'article L. 1154-1 du code du travail, n'est pas applicable lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0dc2c25a97f0381f4f58
17 novembre 2014
17 novembre 2014
de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail,
Source officielleChambre 4-2
627f4828551627057d32de04
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60376d736e73db49d7c5c1be
25 mars 2015
25 mars 2015
Ces éléments appréciés dans leur globalité sont de nature, en vertu du premier alinéa de l'article L.1154-1 du code du travail, à établir «des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca5722d498051f26f43989
19 novembre 2020
19 novembre 2020
[B] [V] et, de troisième part, s'agissant du harcèlement moral au sens strict, que ne sont pas remplies les conditions posées tant par l'article L. 1152-1 - définition - que l'article L. 1154-1 - régime
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036a7db7d675f499f1db1d6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4ec
18 mai 2022
18 mai 2022
harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officielleChambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28f9
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033f9b78025adaa09dfcfce
22 février 2017
22 février 2017
MOTIVATION * Sur le harcèlement moral Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officiellePage 2 sur 1089