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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B à payer à la SELAS Pharmacie Saint-Honoré la somme de 32 305,10 euros au titre de l'article L. 1224-2 du code du travail ainsi que la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c9f
1 février 2018
1 février 2018
700 du code de procédure civile, - condamner l'union locale des syndicats CGT de Livry-Gargan aux dépens, à titre subsidiaire': - dire et juger qu'en vertu de l'article L 1224-2 du code du travail,
Source officielleChambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
28 avril 2022
En application de l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d99d
27 janvier 2010
27 janvier 2010
de 1987 à 1994, - les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont applicables.
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b078
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032fb1d270cdd6e649118a3
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Monsieur [L] soutient d'une part qu'il est bien-fondé à agir contre la société DNCS par application de l'article L 1224-2 du code du travail.
Source officielle17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur l'inapplication de l'article L. 1224-2 du code du travail L'employeur se fonde sur l'article L. 1224-2 du code du travail et expose que la société STCA est une filiale à 100 % de la société AGI.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L.1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb0b
15 octobre 2015
15 octobre 2015
sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01190_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 1224-2 du code du travail qui prévoit que l'ancien employeur doit rembourser au nouvel employeur les sommes acquittées par ce dernier et " dues à la date " du changement d'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032e7ded91f8d5be02fe30f
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, lorsque la substitution d'employeur intervient dans le cadre d'une convention entre ceux-ci, ce qui est ici le cas, la Société de Gestion et de Transmission
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dff
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Dès lors, en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M. X...a été transféré à la Société BIEB MARTINIQUE.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2aec
28 avril 2025
28 avril 2025
1224-1 du code du travail, - Mme [T] [D] compare sa situation avec celle de M.
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135be
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle fait ensuite valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur d'un salarié dont le contrat de travail est transféré ensuite d'un plan de cession
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135b6
23 avril 2024
23 avril 2024
La Sas Oxsilab fait tout d'abord qu'en matière de transfert du contrat de travail réalisé en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c4
20 juin 2011
20 juin 2011
et par suite concernent l'exécution des obligations de l'ancien employeur, à savoir de la société PROTECTION SERVICE EST NORD SECURITE ; Or attendu qu'en application de l'article L 1224-2 du Code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e1cc25a97f0381f5246
5 novembre 2014
5 novembre 2014
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f4
28 janvier 2013
28 janvier 2013
La SARL BRADERIE DU CENTRE conteste l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, faisant valoir que le fonds qu'elle exploite est distinct de celui de la SA GOMBAUD SAINTONGE FFF, qu'il n'y
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60339c962493a0514615dbda
10 mai 2017
10 mai 2017
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle9e Chambre A
60360ac226cfde6f73021d79
8 janvier 2016
8 janvier 2016
L'article 122 du code de procédure civile érige la chose jugée en fin de non recevoir. Le 2 janvier 1999, [Q] [S] a été embauché par la S.A.R.L. SODEVAL.
Source officiellePage 2 sur 742