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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 1
6631db29a91469000847aa1a
19 avril 2024
19 avril 2024
L.1235-2 du code du travail, le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, et celle au titre du licenciement vexatoire en l'absence d'un préjudice distinct.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60c
1 février 2011
1 février 2011
En application de l'article L 1245-2 du code du travail il sera alloué à madame Emilie X... la somme de 1 430, 18 euros à titre de l'indemnité de requalification.
Source officielle17e chambre
651e53cda81daa831884f731
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par ailleurs, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose : « Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db8
15 décembre 2014
15 décembre 2014
L 1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fde9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS : Sur le licenciement : En ce qui concerne le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a7a89e14e201140bd973
22 juin 2010
22 juin 2010
L'application du texte susvisé induit tout naturellement celle de l'article L. 1235 - 4 du code du travail, comme précisé au dispositif ; Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700
Source officielle2e chambre sociale
635b71fbb201587f74be032e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : L'article L.1235-2 du Code du travail, dans sa version applicable au jour du licenciement dispose que « si le licenciement d'un salarié survient
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034af7ce0e9689b741dfcbb
13 octobre 2016
13 octobre 2016
-2 du code du travail, ' 25 966,96 € d'indemnité pour licenciement abusif ' 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - déclarer son licenciement intervenu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui encadrent les conditions d'indemnisation du salarié selon le motif
Source officielleChambre Sociale
697327a1cdc6046d4764b560
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[M] soutient que son employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement de sorte qu'il s'estime fondé, au visa de l'article L. 1235-2 du code du travail, à obtenir une indemnité à hauteur d'un mois
Source officielleChambre 4 A
63c79b1fda31367c908eb5bb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[H] [I] de sa demande au titre des irrégularités de procédure au visa de l'article L. 1235-2 du code du travail. - condamné la S.A.S.
Source officielle19e chambre
60336058d30e921166127160
28 juin 2017
28 juin 2017
L.1234-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034364dd5b4be279b2bc26e
20 janvier 2017
20 janvier 2017
L.1235-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6036944781626136e844292a
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L.1235-2 du code du travail à au plus un mois de salaire l'indemnité réclamée par ce dernier ; - le condamner à lui payer 1.850 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fd28c0355000835f879
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R.1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162c832b820aa60963d8458
11 avril 2012
11 avril 2012
travail) ; - 3.154 euros d'indemnité pour licenciement irrégulier (article L.1235-2 du code du travail) ; - 3.154 euros d'indemnité pour licenciement vexatoire (article 1382 du code civil) ;
Source officielleChambre 4 A
6455ef716d2f7dd0f861be8c
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article L 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2ad0a34ad10008581c2d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le non-respect de la procédure de licenciement : Sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail, Mme [G] demande à la cour de condamner l'employeur à lui verser la somme de 2.148,90
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee
7 septembre 2011
7 septembre 2011
FIXE cette indemnité à six mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-2 de Code du Travail.
Source officiellePage 2 sur 1546