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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a6e
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbb
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En conséquence, débouter la société Lafargeholcim bétons de sa demande de paiement de 92 322, 90 euros, la débouter de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d2d2fa6fd0f8040401
20 avril 2023
20 avril 2023
en disposer comme bon leur semblera, - en tout état de cause de condamner in solidum les sociétés Iratek 92 et Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e04
28 janvier 2016
28 janvier 2016
MOTIFS Attendu, selon l'article 963 du code de procédure civile, que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 1er du code des marchés publics.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb747cece1704f57477fa
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'article L 225-108 du code de commerce et le contrôle par la cour de la réponse apportée par la société L'Oréal L'article L.225-108 du code de commerce (dans sa version applicable au 18 avril 2019
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e45
22 novembre 2004
22 novembre 2004
Bruno Bertrand, conseiller à la Cour, et président suppléant désigné par le Premier président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article L. 225-220 du Code de commerce et fixé l'audience
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 622-20 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61636a8c22908a2ec611e8c4
28 avril 2011
28 avril 2011
L 225-18 du code de commerce, de révocation du mandat d'administrateur de l'intéressé, a débouté Monsieur [Z] [U] de ses demandes et, l'a condamné à payer à Messieurs [J] et [C] [U] et Madame [D] [U]
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f4
14 février 2008
14 février 2008
de Paris du 20 juin 2006, l'article L. 225-252 du code de commerce n'ouvrant pas aux actionnaires la faculté de solliciter la fixation ou la liquidation d'une astreinte pour assurer l'exécution de la
Source officielle2ème Chambre
69d898adcdc6046d47bc4ad5
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
9 février 2006
Bruno Z..., gérant de droit En application des articles L 223-18 et suivants du code de commerce, le gérant d'une Sarl dispose d'un certain nombre de pouvoirs pour agir au nom de la société et engage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 541-1 et suivants du code de l’environnement et, d’autre part, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement reprenant les principes prévus aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
20 avril 2023
[T] aux termes de ses dernières conclusions est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 40