Celui concernant la réunion du CSE du 11 février 2019 mentionnait qu'il était strictement confidentiel en application de l'article L. 2315-3 du code du travail tout comme la note d'information adressée

Sur ce, L'article L. 2312-8 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose : « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant

et l'emploi mentionnées aux articles L. 2312-17 et suivants du code du travail prévoyant comme outil de ces consultations une base de données économiques et sociales rassemblant l'ensemble des informations

au cours de la procédure d'information et de consultation en violation des dispositions des articles L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail ; - les décisions prises sur les

de 3.500 € et aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [L] est donc fondé à obtenir une indemnité pour licenciement nul prévue par les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de

le code civil et le code du travail.

articles 1108 et 1131 du même code, de : (...)

CFE-CGC du CSE [3] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner le CSE [3] aux entiers dépens ».

En effet, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, une telle indemnité n'est due que si le licenciement est considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas le

Il ressort en outre de l'article L. 2312-2 du code du travail (remplacé par l'article L2311-2 du code du travail) que la mise en place des délégués du personnel (puis CSE) est obligatoire sauf établissement

L 432-1 du code du travail.

En application des dispositions des articles R4534-85 et suivantes du code du travail relatives aux travaux sur toitures, des mesures appropriés pour éviter toute chute doivent être prises pour les interventions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à compter du premier janvier 2017, lorsque le salarié victime

Article R. 4624-31 du code du travail'.

du temps de travail tel que prévu par les articles L 2315-7 à L 2315-12 du code du travail; - que le nombre d'heures de travail mentionné sur les bulletins de paie n'est pas inférieur aux heures

[H] [T] est bien fondé à invoquer la décharge de l'article 2314 du Code civil, Juger en conséquence que M.

Selon les dispositions de l'article L 2312-8 du code du travail dans sa version en vigueur lors de la saisine du juge des référés le 2 août 2021 : 'Le comité social et économique a pour mission d'assurer