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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
6274bd6b2799a9057d5dd2c7
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 311-19 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af695ab6c6260008b53128
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 311-19 du code de la consommation en sa version applicable au litige, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f31fa942a604f5e9375d
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 311-14 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484eb1a50c277d4c5bab
21 avril 2022
21 avril 2022
La société Banque Française Mutualiste soutient principalement que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue en ce que les prescriptions de l'article L. 311-19 du code de la consommation sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
code de la consommation n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, l'article L. 311-48 ancien du code de la consommation ne visant pas cet article.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ajoute au visa de l'article L. 311-19 du code de la consommation qu'aucune notice d'assurance ne lui a été remise et que le simple fait de ne pas y souscrire ne dispensait pas la banque de cette remise
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f8040428
20 avril 2023
20 avril 2023
Le tribunal en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation a considéré que les contrats de vente et de crédit étaient une opération commerciale unique et que la nullité de l'un des contrats
Source officielle2ème Chambre
627df8f90d41e0057d43e4e4
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] [V], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles 1035 et suivants du code civil, et subsidiairement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9340d41e0057d43e5d6
12 mai 2022
12 mai 2022
Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elles contestent toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48e9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ajoute que la banque a méconnu les dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48eb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle fait valoir au visa des articles L. 311-13 et L. 311-35 du code de la consommation que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab54
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article L. 311-13 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fea9097fd849ae8ac70
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A titre subsidiaire, si cour confirmait le jugement et annulait le contrat principal en conséquence par application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction
Source officielle16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c43
31 mars 2016
31 mars 2016
, Vu les dispositions du code de la consommation et notamment l'article L 311.52, Vu les dispositions du code monétaire et financier et notamment l'article L 313-12, Vu les dispositions de l'article
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69d733e4cdc6046d4799f9fc
8 avril 2026
8 avril 2026
[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
28 mai 2026
réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle
Source officielle2ème Chambre
69f19549cdc6046d47ed627a
28 avril 2026
28 avril 2026
énumérées aux articles R 314-19 à R 314-20 (anciens articles R 313-12 à 313-14) en matière de regroupement de crédits.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225dc3cdc6046d4738623b
4 juin 2026
4 juin 2026
Après avoir vérifié et admis la recevabilité de la demande en paiement au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation et la régularité de la déchéance du terme du contrat,
Source officielleChambre Commerciale
69fad0b0cdc6046d47bf75bf
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte des articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f29066fd7c90fc26db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement
Source officiellePage 2 sur 360